Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre

NOR : EQUA0752484A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), notamment l'article 7.4 de son annexe,

Arrête :

Article 1

Le programme de formation en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est dispensé par des instructeurs habilités par décision ministérielle.

Article 2

Après avoir effectué la formation prévue à l'article 1er, les candidats à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre doivent satisfaire à un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol. Ces épreuves sont réalisées sous le contrôle d'un examinateur habilité. Le programme de ces épreuves est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le dossier de candidature est adressé à l'examinateur préalablement à la date prévue des épreuves. L'instructeur habilité certifie au moyen d'un document annexé au dossier de candidature que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

L'examinateur habilité à faire passer l'épreuve théorique et l'épreuve pratique en vol vérifie, au préalable, que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre. Si ces conditions sont satisfaites, il fait passer les épreuves dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5

A l'issue des épreuves, l'examinateur établit un compte rendu qu'il transmet dans le délai d'un mois, accompagné, en cas de réussite, du dossier de candidature à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre, au directeur de l'aviation civile chargé de la délivrance de cette qualification.

Article 6

Le programme d'actualisation des connaissances en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 7

Les titulaires d'une licence de pilote de ballon libre qui ont débuté une formation à l'instruction prévue au paragraphe 7.4.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard à cette même date, peuvent obtenir la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre dans les mêmes conditions pendant une durée de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires

stratégiques et techniques,

P. Schwach

A N N E X E 1

PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE

Objectifs de la formation

1. Le cours doit être conçu de façon à donner au candidat une formation aux techniques de formation au sol et en vol, conformément à des méthodes pédagogiques établies.

2. Chaque candidat doit être détenteur d'un dossier de formation et d'un livret de progression, qui sont mis à jour tout au long de sa formation, et les aptitudes pédagogiques du candidat doivent être jugées satisfaisantes par l'instructeur habilité, responsable de la formation, avant la présentation à l'examen pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre.

3. Le cours d'instructeur de vol (ballon libre) doit mettre l'accent sur le comportement de l'individu en fonction de l'importance des facteurs humains dans le cadre de la relation homme-machine-connaissances théoriques. L'attention doit porter en particulier sur la maturité et la qualité de jugement du candidat, en particulier en ce qui concerne la compréhension des adultes, leurs attitudes et comportements ainsi que leurs divers niveaux d'instruction.

4. Hormis la section pédagogie, toutes les rubriques du programme de formation au sol et en vol sont complémentaires du programme de formation du pilote de ballon libre et doivent déjà être connues du candidat. Par conséquent, la formation a pour objet :

a) De rafraîchir, d'actualiser et de renforcer les connaissances techniques de l'élève instructeur ;

b) De former l'élève instructeur à effectuer l'instruction tant en vol qu'au sol ;

c) De s'assurer que le niveau de compétences nécessaires au pilotage (savoirs, savoir-faire, savoir-être) de l'élève instructeur est suffisant ;

d) De construire avec l'élève instructeur les principes de la formation de base et de faire en sorte qu'il sache les appliquer au niveau du futur pilote de ballon libre.

5. Au cours de la formation, les candidats doivent prendre conscience de l'effet de leurs propres attitudes sur la sécurité du vol. Améliorer la prise de conscience de la sécurité doit être un objectif principal tout au long de la formation.

6. Il est essentiel que le cours vise à faire acquérir à l'élève instructeur les connaissances, la capacité et le comportement attachés à l'exercice de la fonction d'instructeur. A cet effet, le cursus, en termes d'objectifs, doit porter au moins sur les domaines suivants :

PREMIÈRE PARTIE

FORMATION THÉORIQUE

A. - Pédagogie

La formation théorique comporte toute l'instruction dispensée au sol par la personne compétente désignée : les cours en classe, le tutorat, les briefings longs et les travaux personnels.

Rubriques :

1. Le processus d'apprentissage chez l'adulte

La motivation, les stratégies personnelles.

La perception et la compréhension.

La mémoire et ses applications.

Les habitudes et les transferts de savoir, savoir-faire, de savoir-être.

Les obstacles à l'apprentissage.

Les incitations à l'apprentissage.

Les méthodes d'apprentissage.

Les stades et la vitesse d'apprentissage.

2. Le processus d'acquisition des compétences

Eléments pour une formation efficace.

Planification d'une action de formation.

Méthodes d'enseignement.

Apprentissage du « connu » vers le « non-connu ».

Utilisation de plans de séquences de formation.

3. Philosophies de formation

Valeur d'une formation structurée (approuvée).

Importance d'un programme planifié.

Qualité de la relation formateur-stagiaire.

Intégration et interaction de la formation théorique et pratique.

4. Techniques d'instruction

a) Connaissances théoriques :

Techniques d'instruction en salle de classe et sur le terrain ;

Utilisation des moyens et outils de formation ;

Cours magistraux, pédagogie active ;

Briefings/débriefings individuels ;

Participation des stagiaires/discussion.

b) Connaissances pratiques :

Techniques d'instruction en vol ;

Environnement du vol/de la nacelle ;

Techniques d'instruction ;

Jugement, prise de décision en vol et après vol.

5. Evaluation et tests du stagiaire

a) Evaluation des performances du stagiaire :

Rôle des tests de progression ;

Rappel des savoirs et des procédures ;

Transformation des connaissances en compréhension ;

Développement de la compréhension en actions ;

Evaluation des stades et de la vitesse de progression.

b) Analyse des erreurs du stagiaire (évaluation et auto-évaluation) :

Déterminer la ou les causes des erreurs.

Traiter les erreurs majeures en premier lieu puis les erreurs mineures.

Eviter la critique excessive, préférer la critique constructive.

Communiquer de façon claire et concise (écrit et/ou oral).

6. Développement du programme de formation

Planification des leçons.

Préparation.

Explications et démonstrations.

Changement de plan et d'objectifs en profitant d'une situation imprévue.

Participation du stagiaire et exercices pratiques.

Evaluations à court, moyen et long terme par l'instructeur et le stagiaire.

7. Performances humaines et limitations

Facteurs physiologiques.

Facteurs psychologiques.

Traitement de l'information.

Comportements.

Développement du jugement et de la prise de décision.

8. Sécurité des vols

Choix d'une altitude de sécurité.

Vigilance.

Etude des incidents et accidents.

Connaissance et respect des procédures.

9. Réglementation aérienne

Les espaces aériens.

Réglementation opérationnelle en aviation générale, transport public et relatif aux manifestations aériennes.

Réglementation des licences.

Utilisation des moyens de communication air-sol (phraséologie).

Les évolutions réglementaires.

10. Entretien

Le GSAC.

Suivi de l'entretien.

11. Documents administratifs

Dossiers de formation (théorique et en vol).

Livret de progression du pilote.

Carnet de vol du pilote.

Le programme de formation au sol et en vol.

Les ouvrages de référence.

Les formulaires officiels.

Manuel de vol ou d'utilisation.

Documents d'autorisation de vol.

Documents de l'aéronef.

B. - Découpage de la formation théorique à la qualification

d'instructeur de pilote de ballon libre

Nota. - Les numéros des rubriques correspondent au découpage figurant dans la partie « pédagogie » ci-dessus.

Les temps indiqués à chaque rubrique sont donnés à titre indicatif.

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JO no 115 du 19/05/2007 texte numéro 19
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DEUXIÈME PARTIE

FORMATION TECHNIQUE

A. - Généralités

La formation pratique est réalisée dans la configuration suivante : l'élève instructeur effectue la formation d'un élève en présence et sous le contrôle d'un instructeur habilité.

Exercices en vol

1. Les exercices en vol sont similaires à ceux utilisés pour la formation de pilotes de ballons libres avec quelques éléments supplémentaires destinés à couvrir les besoins d'un instructeur de vol.

2. Les exercices sont organisés en liste de référence. Leur classement est indicatif. Les démonstrations et les restitutions ne doivent pas nécessairement suivre l'ordre indiqué. L'ordre et le contenu des exercices dépendront de l'articulation des facteurs suivants :

- les capacités et la progression du candidat ;

- les conditions météorologiques ;

- le temps de vol disponible ;

- des considérations de techniques de formation ;

- l'environnement et le déroulement du vol ;

3. Dans la mesure où les élèves instructeurs seront appelés à être confrontés à la combinaison de ces facteurs, il convient de les habituer à construire des séquences de formation en vol, souples, de façon à utiliser toutes les situations lors de chaque vol, en combinant les différents exercices.

Briefing

4. Le briefing comporte normalement un exposé des objectifs du vol, un bref rappel des principes du vol, si besoin est. Il comporte également la présentation claire des exercices que l'élève doit restituer, la présentation du déroulement du vol et la répartition des tâches entre l'élève et l'instructeur, les consignes liées à la sécurité, à la météorologie, à la conduite du vol.

5. Découpage du briefing standard :

1. La conduite du vol (météorologie, sécurité des vols, etc.) ;

2. L'objectif ;

3. Les principes du vol (évoqués le plus brièvement possible) ;

4. Le ou les exercices en vol (quoi, comment et par qui) ;

5. La vérification de la documentation.

Préparation des leçons en vol

6. La préparation des plans de leçon est déterminante pour une bonne formation, et il convient de permettre à l'élève instructeur de s'exercer sous supervision à la préparation et à la mise en oeuvre de ces plans.

Débriefing

7. L'élève instructeur effectue le débriefing de l'élève en procédant à l'évaluation de la séance de formation et explicitant notamment les éléments satisfaisant les objectifs atteints, les erreurs commises, les raisons de ces erreurs et les moyens d'y remédier.

Considérations d'ordre général

8. La décision et la conduite du vol sont des éléments vitaux de toutes les opérations aérostatiques. Par conséquent, au cours de la préparation du vol et des exercices en vol, l'accent doit être mis sur ces aspects aux moments appropriés.

B. - Programme de l'instruction en vol

L'instruction en vol doit comporter au minimum deux vols libres et une ascension en ballon captif. Au cours de ces vols, chaque stagiaire doit exercer la fonction d'instructeur.

L'instruction en vol doit couvrir l'ensemble des thèmes suivants :

1. Présentation du matériel ;

2. Préparation du vol ;

3. Mise en oeuvre du ballon ;

4. Gonflage ;

5. Décollage ;

6. Montée initiale ;

7. Montée et descente ;

8. Tenue des paliers ;

9. Gestion du vol ;

10. Descente froide ;

11. Approche ;

12. Atterrissage ;

13. Dégonflage, rangement ;

14. Procédures d'urgence ;

15. Vol captif ;

16. Procédures de radiotéléphonie.

L'élève instructeur, en coordination avec son formateur, utilise des fiches pédagogiques afin d'établir les différentes séquences de formation en vol.

A N N E X E 2

ÉPREUVE THÉORIQUE ET ÉPREUVE PRATIQUE EN VOL EN VUE DE LA DÉLIVRANCE ET DU RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE 1. L'examen en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol. Le contenu de ces épreuves est défini ci-après en appendice.

2. L'épreuve théorique comprend des tests oraux de connaissance portant sur les rubriques a à i de la section 1 de l'appendice de la présente annexe et sur la partie « Pédagogie » figurant en annexe 1 au présent arrêté.

3. L'épreuve pratique en vol est effectuée à bord d'un ballon libre ; elle comprend toutes les phases normales et d'urgence du vol au cours duquel le candidat doit démontrer son aptitude à l'instruction dans le respect des règles de sécurité.

4. Avant de réaliser l'épreuve pratique en vol, le candidat doit avoir achevé la formation requise. L'organisme de formation doit, sur demande de l'examinateur, mettre à la disposition de celui-ci le dossier de formation du candidat, dont le livret de progression.

5. Les sections 2, 3 et 4 comprennent les éléments d'appréciation de l'examinateur sur l'aptitude du candidat à instruire. Les exercices de démonstration sont choisis par l'examinateur à partir du programme de formation en vol d'instructeur de pilote de ballon libre. Le candidat doit démontrer les capacités d'un d'instructeur de pilote de ballon libre, y compris celles à effectuer un briefing et un débriefing.

6. Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, un élève pilote de ballon libre ou, à défaut, l'examinateur, ou un autre instructeur de pilote de ballon libre, doit jouer le rôle de l'« élève ». Le candidat doit expliquer à l'élève les exercices pertinents ainsi que, le cas échéant, la manière de les effectuer. Le candidat est tenu de corriger les erreurs de l'élève oralement ou en intervenant si nécessaire.

7. L'examinateur peut interrompre l'épreuve pratique d'aptitude à tout moment s'il estime que la démonstration de l'aptitude du candidat à piloter ou à instruire exige une nouvelle épreuve.

8. Si le candidat échoue dans l'un des quelconques exercices des sections 2, 3 et 4, il doit subir de nouveau une épreuve portant sur l'ensemble des exercices. L'examinateur prescrit au candidat le réentraînement qu'il juge nécessaire avant une nouvelle présentation. La section 1 peut, en cas d'échec, être passée de nouveau séparément.

9. L'examinateur est le pilote commandant de bord.

Appendice

Contenu de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique en vol en vue de la délivrance et du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre

A N N E X E 3

PROGRAMME D'ACTUALISATION DE CONNAISSANCES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE

1. Le stage d'actualisation des connaissances doit avoir une durée d'au moins 8 heures portant sur les thèmes cités au paragraphe 3 ci-dessous. Il doit comprendre au moins quatre thèmes, dont obligatoirement le a, le e et un thème portant sur la pédagogie/facteurs humains.

2. Le stage d'actualisation des connaissances se déroule sous la direction d'un examinateur d'instructeur de pilote de ballon libre, il peut se faire assister de toute personne ayant des compétences dans les domaines liés à l'activité dont le concours lui paraît utile.

3. Les thèmes du stage d'actualisation des connaissances sont les suivants :

a) Règlements nouveaux et/ou actuels ;

b) Techniques pédagogiques ;

c) Rôle de l'instructeur ;

d) Facteurs humains ;

e) Sécurité des vols, analyse et prévention des accidents ;

f) Conduite du vol ;

g) Utilisation des moyens de communication, phraséologie ;

h) Informations concernant la météorologie, y compris les méthodes de diffusion de ces informations.

i) Matériel et instruments.

Chaque thème doit comporter une période pour la présentation du sujet et une période réservée aux questions.

4. Le stagiaire ayant suivi de manière complète et satisfaisante le stage d'actualisation des connaissances se verra délivrer une attestation par l'examinateur.